Conditions de facturation

1. Les factures sont payables au comptant.
2. Un intérêt de retard de 12 % sur le solde de la facture à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement intégral est dû de plein droit et sans rappel.
3. En application des articles 1139, 1147 et 1152 du Code civil, à l'expiration du délai de paiement, le montant impayé de la facture sera majoré de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de 20%, avec un minimum de 100,00 euros à titre de dommages-intérêts forfaitaires contractuels.
4. Tous les litiges et différends relatifs à la présente facture relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Gand, division Veurne.

5. Notre société (ci-après dénommée « la société ») respecte les conditions énoncées dans la législation GDPR.
Toutes les données d'identification (nom/nom de l'entreprise, adresse, adresse postale, numéro de téléphone) seront conservées pour un usage interne par l'entreprise. La période de conservation des données correspond à la durée de la relation entre l'entreprise et le client.
Les données d'identification ne seront utilisées que pour nos opérations commerciales standard et l'exécution de nos services (accord).
À tout moment, le client peut demander à consulter, modifier ou faire supprimer toutes les données d'identification.
L'entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données. L'entreprise est tenue de garder ces données confidentielles. L'entreprise veille à ce que toute personne impliquée dans le traitement de ces données d'identification les traite de manière confidentielle.
En cas de violation, l'entreprise l'enregistrera. Le client et les autorités compétentes en seront informés.